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Abus de position dominante de l'opérateur historique des télécommunications espagnol

Arnaud Bigare — 2012-04-02 00:00:00 GMT

Statuant sur recours en annulation contre une décision de la Commission européenne, le Tribunal de l'Union européenne confirme ici l'amende de plus de 151 millions d'euros imposée par la Commission à Telefónica pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de l'accès à internet à haut débit en Espagne.
Telefónica est en particulier jugé avoir abusé de sa position dominante sur les marchés espagnols de gros d'accès régional et national (1).

Effet de la renommée d'un groupe de musique, en dehors du principe de spécialité

Arnaud Bigare — 2012-04-02 00:00:00 GMT

Selon le TUE, statuant dans le cadre d'un contentieux de l'enregistrement, Apple Corps peut empêcher l'enregistrement d'une marque communautaire semi-figurative composée du mot "Beatle" pour des appareils roulants électriques (1).
Selon le Tribunal, il est vraisemblable que You-Q, en utilisant cette marque, tirerait un profit indu de la renommée et de l'attrait durable des marques Beatles et The Beatles détenues par Apple Corps (2).

Manque de vigilance douanier justifiant la remise d'une dette douanière

Arnaud Bigare — 2012-03-28 00:00:00 GMT

Saisie dans le cadre d'un recours contre une décision de la Commission européenne, la CJUE confirme que le manque de diligence des autorités douanières nationales peut donner lieu à une situation particulière justifiant la remise d'une dette douanière.
Il en est ainsi lorsque lesdites autorités acceptent une garantie insuffisante pour couvrir la dette douanière résultant d'un ensemble d'opérations de transit communautaire externe.

Marque renommée et profit indu lié à l'évocation de l'image d'un médicament

Arnaud Bigare — 2012-03-22 00:00:00 GMT

Statuant dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement, sur recours contre une décision de chambre de recours de l'OHMI, le TUE juge que le signe "Viaguara" ne peut être enregistré comme marque communautaire pour des boissons. Selon le Tribunal, l'usage de ce signe risque de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque Viagra.

Après l'impossible surveillance générale des communications électroniques, celle des réseaux sociaux

Arnaud Bigare — 2012-02-20 00:00:00 GMT

La CJUE poursuit ici le raisonnement déjà tenu dans un arrêt récent, rendu sur question préjudicielle (1). Elle juge que l'exploitant d'un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l'usage illicite des œuvres musicales et audiovisuelles.
Selon la CJUE, une telle obligation ne respecterait pas l'interdiction d'imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l'exigence d'assurer le juste équilibre entre, d'une part, la protection du droit d'auteur et, d'autre part, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.

Dispositifs médicaux : la Commission européenne appelle à des actions immédiates

Arnaud Bigare — 2012-02-17 00:00:00 GMT

Le commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, M. John Dalli, a appelé le 9 février 2012 les Etats membres à prendre des mesures immédiates au niveau national pour assurer la pleine et stricte application de la législation actuelle sur les dispositifs médicaux.

Nouvel inventaire des classifications et des étiquetages

Arnaud Bigare — 2012-02-15 00:00:00 GMT

La publication le 13 février 2012 du premier inventaire européen des classifications et des étiquetages constitue un grand pas en avant vers une utilisation plus sûre des substances chimiques dangereuses.

Proposition de stratégie en faveur d'une bioéconomie durable en Europe

Arnaud Bigare — 2012-02-15 00:00:00 GMT

La Commission européenne a adopté le 13 février 2012 une stratégie visant à intégrer davantage et de manière plus durable l'utilisation de ressources renouvelables dans l'économie européenne.
La population mondiale approchant les 9 milliards d'individus en 2050 et les ressources naturelles étant limitées, l'Europe a besoin de ressources biologiques renouvelables pour la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux sûrs et sains, ainsi que de matériaux, d'énergie et d'autres produits.

Enquête européenne sur les sites internet offrant des crédits à la consommation

Arnaud Bigare — 2012-02-14 00:00:00 GMT

Les sites internet offrant des crédits à la consommation ont fait l'objet d'une enquête à l'échelle de l'UE : l'objectif était de vérifier si les consommateurs recevaient bien, avant de signer un contrat de crédit à la consommation, les informations auxquelles ils avaient droit en vertu de la législation européenne sur la consommation (1).

Plan d'action pour doubler le volume du commerce électronique en Europe d'ici 2015

Arnaud Bigare — 2012-02-14 00:00:00 GMT

Le développement du commerce électronique et des services en ligne représente un potentiel considérable, porteur d'effets bénéfiques économiques, sociaux et sociétaux. L'économie de l'internet crée 2,6 emplois pour un emploi "hors ligne" détruit et offre un meilleur choix aux consommateurs y compris dans les zones rurales ou isolées.
Les gains liés aux prix inférieurs pratiqués en ligne ainsi qu'au choix accru de produits et services disponibles sont estimés à 11,7 milliards d'euros - un montant équivalent à 0,12% du PIB européen.
Si le commerce électronique représentait 15% du commerce de détail et que les obstacles au marché intérieur étaient éliminés, les gains pour les consommateurs pourraient atteindre 204 milliards d'euros, soit 1,7% du PIB européen.