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Pluralité de protections, mais échecs des actions

Arnaud Bigare — 2010-09-02 00:00:00 GMT

La société Beaba invoque deux brevets français, un brevet européen, un modèle international, différents modèles nationaux, une marque verbale française ainsi que des droits d'auteur portant sur un dispositif de cuisson particulièrement destiné aux enfants en bas âge (1).
La société Beaba engage deux procédures distinctes à l'encontre de quatre sociétés.
Ces deux procédures se soldent par le rejet des demandes du titulaire de droits, relativement lourdement condamné sur le fondement de l'article 700 CPC.

Visite en Chine du commissaire européen chargé de la fiscalité et de l'union douanière

Arnaud Bigare — 2010-09-01 00:00:00 GMT

Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité et de l'union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude, a ouvert ce premier septembre 2010 une conférence internationale, organisée à Shanghai dans le cadre de l'exposition universelle 2010. Il prolongera les actions menées afin de faciliter les échanges entre l'Union européenne et la Chine.

Nomination du nouveau directeur de l'Inpi

Arnaud Bigare — 2010-08-31 00:00:00 GMT

Yves Lapierre a été nommé Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en Conseil des ministres, le 25 août 2010, sur proposition de la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Christine Lagarde.

Réparation d'un préjudice théorique contre la loi et une expertise

Arnaud Bigare — 2010-08-30 00:00:00 GMT

La décision porte sur la détermination du montant de la condamnation de faits de concurrence déloyale, définitivement jugés - un opérateur commercialisant des laits infantiles a repris la couleur rose prédominant sur les conditionnements de son concurrent (1).

Transfert de marques constituant la garantie du paiement d'une dette

Arnaud Bigare — 2010-08-27 00:00:00 GMT

Le litige oppose le fabricant d'articles d'habillement à un de ses clients, une société spécialisée dans la conception et la distribution de ces articles. Afin d'assurer l'apurement de dettes de son client, le fabricant engage une action tendant au transfert des marques des défendeurs, ces marques constituant des garanties à son profit, aux termes d'un protocole convenu entre les parties.
Le Tribunal ordonne le transfert des marques au profit du créancier.
Il ordonne une expertise afin d'évaluer la valeur des marques au jour du jugement : si la valeur de ces marques excède le montant garantie, la différence sera versée au débiteur.
Le jugement ne bénéficie pas de l'exécution provisoire.

Terme générique italien, dénomination dérivée enregistrée à titre de marque française

Arnaud Bigare — 2010-08-24 00:00:00 GMT

La société Treo invoque la marque verbale française "Basilicotto", notamment enregistrée pour distinguer des plats préparés à l'encontre d'un de ses concurrents qui commercialisent des préparations sur lesquelles figurent la dénomination "Il Basilico". Le Tribunal s'appuie principalement sur le caractère descriptif du signe argué de contrefaçon, que le public français pourra aisément comprendre dans son sens courant, pour rejeter les demandes en contrefaçon.

Nullité de certains des éléments fondant un réseau de franchise

Arnaud Bigare — 2010-08-24 00:00:00 GMT

M. Marc Dugast et la société Marc Dugast Morphocoiffure invoque un dessin enegistré français ainsi que deux marques semi-figuratives à l'encontre d'un ancien membre de son réseau de salons de coiffure franchisés.
Les demandeurs reprochent à la société Hair Design Group l'utilisation du terme "morphocoiffure" dans le cadre d'un programme publicitaire d'un moteur de recherche et l'exploitation de ce terme sur des pages d'un site internet (1).
Ils forment des demandes en contrefaçon de marque, concurrence déloyale ainsi que sur le fondement de la publicité trompeuse.

Extension de la portée d'un brevet par contrat, application du droit contractuel par une juridiction spécialisée en matière de propriétés intellectuelles

Arnaud Bigare — 2010-08-23 00:00:00 GMT

Ce jugement est remarquable de deux façons différentes. D'une part, le Tribunal accepte en fait d'étendre la portée de brevets dans les rapports entre un licencié et un sous-licencié grâce au jeu du contrat conclu entre eux. D'autre part, le litige est exclusivement jugé sur le fondement du droit contractuel par une juridiction spécialisée en propriétés intellectuelles, ce qui n'est pas sans conséquence sur la solution à laquelle aboutit le Tribunal.

Application du droit en matière de marque

Arnaud Bigare — 2010-08-23 00:00:00 GMT

Alors que les juridictions parisiennes ne cessent de reconnaître des droits contestables (1), d'adopter une conception particulièrement extensive de la contrefaçon (2), de survaloriser les préjudices subis par les titulaires de droits (3), écartent systématiquement les demandes reconventionnelles tendant à la réparation du préjudice du défendeur lorsque les demandes présentées par le demandeur sont rejetées (4), le Tribunal de grande instance de Strasbourg rend ici une décision... qui se contente d'appliquer le droit et de respecter les droits dont disposent le défendeur dans un Etat de droit.

Validité et contrefaçon d'un modèle de couteau associé à la Provence

Arnaud Bigare — 2010-08-19 00:00:00 GMT

Les demandeurs invoquent deux modèles déposés de couteau qui s'inscrivent dans le prolongement des couteaux de style provençal. L'auteur et la société qui exploite ce modèle entendent bénéficier du cumul des protections offertes par les droits d'auteur et le droit des modèles déposés.
Les demandeurs font par ailleurs état d'une marque verbale française "le provençal" dont la contrefaçon n'est pas alléguée (1).