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Litiges consommateur - entreprise, la Commission propose de favoriser les moyens de recours extrajudiciaires

Arnaud Bigare — 2012-01-06 00:00:00 GMT

En 2010, un consommateur européen sur cinq a rencontré des problèmes lors de l'achat de biens et de services dans le marché unique. Le consommateur en conflit avec un vendeur refusant de réparer un ordinateur portable encore sous garantie ou avec un voyagiste refusant de rembourser un séjour gâché dispose de moyens de recours autres que judiciaires.

"Horizon 2020", 80 milliards d'euros dans la recherche et l'innovation

Arnaud Bigare — 2012-01-05 00:00:00 GMT

La Commission européenne a présenté le 30 novembre 2011 un paquet de mesures visant à promouvoir la recherche, l'innovation et la compétitivité en Europe.
Mme Máire Geoghegan-Quinn, membre de la Commission européenne, a présenté "Horizon 2020", un programme d'investissement de 80 milliards d'euros (1) dans la recherche et l'innovation.
Mme Androulla Vassiliou, membre de la Commission européenne, a présenté un programme stratégique d'innovation pour l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT), qui recevra 2,8 milliards d'euros de financement au titre d' "Horizon 2020".
En parallèle, M. Antonio Tajani, vice-président de la Commission, a annoncé un nouveau programme complémentaire en vue de stimuler la compétitivité et l'innovation des PME, doté d'un budget additionnel de 2,5 milliards d'euros. Les programmes de financement couvrent la période de 2014 à 2020.

Portée de la protection d'un programme, opinion de l'avocat général de la CJUE

Arnaud Bigare — 2012-01-05 00:00:00 GMT

Selon l'avocat général de la CJUE, M. Bot (1), les fonctionnalités d'un programme d'ordinateur et le langage de programmation ne peuvent pas être protégés par le droit d'auteur. Il en résulte que le code source d'un programme peut être reproduit, sous certaines conditions, afin d'assurer son interopérabilité avec un autre programme.
Les conclusions de l'avocat général Yves Bot ont pour cadre des questions préjudicielles actuellement pendante devant la CJUE (2).

Projet de création de six nouveaux pôles d'innovation transfrontaliers

Arnaud Bigare — 2012-01-04 00:00:00 GMT

L'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) devrait considérablement intensifier ses efforts en faveur de l'innovation et de l'entrepreneuriat dans l'UE avec la création de six nouveaux pôles d'innovation transfrontaliers, appelés communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI), sur la période 2014-2020. La Commission européenne a alloué un budget de 2,8 milliards d'euros (1) dans le prochain cadre financier pour permettre à l'EIT d'étendre et de renforcer le développement des CCI existantes, qui sont axées sur le changement climatique, l'énergie durable et les TIC.

Droits d'auteur et portrait photographique

Arnaud Bigare — 2012-01-03 00:00:00 GMT

Selon la CJUE, la photographie d'un portrait bénéficie de la même protection que celle conférée par le droit d'auteur à toute autre œuvre. Cependant, les médias peuvent publier une telle photographie sans le consentement de son auteur si la publication, dans le cadre d'une enquête criminelle, a pour objet d'aider la police à retrouver une personne disparue.

Contre les abus des régimes douaniers suspensifs, la CJUE durcit le ton

Arnaud Bigare — 2011-12-06 00:00:00 GMT

Sollicitée par deux juridictions distinctes, la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de la rétention par les autorités douanières des Etats membres de marchandises - perçues par les agents des douanes comme constitutives d'imitations ou de copies de produits protégés dans l'Union par les droits de propriété intellectuelle - en provenance d'Etats tiers.
Lorsque ces marchandises sont en entrepôt douanier ou en transit dans l'Union, elles peuvent être qualifiées de "marchandises de contrefaçon" ou de "marchandises pirates" s'il est prouvé qu'elles sont destinées à une mise en vente dans l'Union. Ces deux affaires portent sur l'interprétation de la réglementation de l'Union relative à la conduite que doivent tenir les autorités douanières confrontées à d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle par le placement de marchandises en provenance d'Etats tiers, en transit externe et en entrepôt douanier sur le territoire de l'Union. Ces régimes suspensifs permettent de ne pas soumettre les marchandises non communautaires aux droits à l'importation et aux autres impositions ni aux mesures de politique commerciale.

Renforcement préconisé de la coopération au sein de l'UE pour enrayer la contrebande

Arnaud Bigare — 2011-12-05 00:00:00 GMT

Le directeur général de l'OLAF, M. Giovanni Kessler, a rencontré le président du Zollkriminalamt (bureau de répression des infractions douanières allemand), M. Paul Wamers, dans le contexte du 11ème séminaire du réseau des communicateurs anti-fraude de l'OLAF (OAFCN) organisé à Berlin du 30 novembre au 2 décembre 2011.
Lors d'une conférence de presse commune qui s'est tenue au centre de presse fédéral de Berlin, ils ont présenté leur objectif commun visant à renforcer la coopération en matière douanière en vue de réduire les activités de contrebande qui causent des dommages financiers considérables à l'UE et aux Etats membres.

CARS 21, élaboration d'une stratégie européenne pour le secteur automobile

Arnaud Bigare — 2011-12-05 00:00:00 GMT

L'industrie automobile européenne a su rebondir de façon impressionnante après la grave récession qui a suivi la crise financière de 2008, en tirant parti notamment de la croissance sur les marchés des pays tiers. A l'heure actuelle, néanmoins, la baisse de confiance des entreprises risque à nouveau de miner les bonnes performances de l'industrie automobile. En outre, la concurrence de l'Asie est susceptible d'exercer une pression plus forte sur l'industrie de l'UE dans les années à venir. Par conséquent, le groupe de haut niveau CARS 21 a adopté le 2 décembre un premier ensemble de recommandations pour la compétitivité et la croissance durable de l'industrie automobile européenne.

Projet de réforme fiscale à Gibraltar, avantage sélectif et système fiscal "sélectif"

Arnaud Bigare — 2011-12-05 00:00:00 GMT

La CJUE se prononce ici sur un régime fiscal conçu de telle façon que des sociétés offshore échappent à l'imposition. Elle juge qu'un tel régime constitue un régime d'aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur. Dès lors, la Cour annule l'arrêt du Tribunal et confirme la décision de la Commission n'autorisant pas le Royaume-Uni à mettre en œuvre le projet de réforme de l'impôt sur les sociétés de Gibraltar de 2002.

Rapport de la Cour des comptes européenne sur les indications géographiques

Arnaud Bigare — 2011-11-30 00:00:00 GMT

La Cour des comptes européenne vient de publier un rapport spécial intitulé "La conception et la gestion du système des indications géographiques garantissent-elles son efficacité ?".
La Cour des comptes européenne conclut son rapport par des recommandations préconisant l'amélioration des contrôles de l'usage des indications géographiques ainsi que l'accroissement de la visibilité des IG, tant pour leurs utilisateurs potentiels que pour les consommateurs.