Topographie de semi-conducteurs
Les semi-conducteurs, plus
connu du grand public sous la dénomination de "puces" ou de
circuits
intégrés, sont utilisés dans la plupart des
appareils technologiques qui nous entourent (téléphones cellulaires, ordinateurs,
téléviseurs, etc.).
Le besoin de protection pour ces produits technologiques se justifie en
raison des investissements nécessaires à leur
développement que seules
de puissantes sociétés sont capables de mettre en œuvre.
Cependant, en raison de la facilité de copier ce genre de
produits, une protection s'est avérée nécessaire.
Malheureusement, aucun des droits de propriété
intellectuelle n'offrait, par ses conditions ou ses effets, de protection
satisfaisante.
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S'agissant de la protection par le droit des brevets, celle-ci
semblait inadaptée puisque dans la très grande
majorité des cas,
l'invention ne pouvait pas remplir la condition d'activité
inventive
tant la structure et la configuration des semi-conducteurs sont souvent
répétitives et courantes.
De plus, l'exigence selon laquelle l'invention doit être
clairement
décrite dans la demande de brevet et le fait que la protection
par le
brevet ne s'applique qu'aux innovations revendiquées dans le
dossier ne
semblaient pas adaptées aux semi-conducteurs.
Comme pour les logiciels, le monde de l'industrie a appelé le
droit
d'auteur à la rescousse. Mais l'exigence d'originalité et
la durée de
la protection ne semblaient pas appropriées.
Enfin, une protection par le droit des dessins et modèles ne
semblait
pas non plus envisageable puisque la forme du semi-conducteur est, par
définition, inséparable de sa fonction utilitaire.
Les Etats-Unis, premier producteur de puces et de
microprocesseurs ont été les premiers à instaurer
une protection sur
les topographies de semi-conducteurs par une loi du 8 novembre 1984.
Suite à cette initiative, le Conseil des communautés
européennes a
élaboré une directive du 16 décembre 1986 relative
à la protection
juridique des topographies de produits semi-conducteurs qui a
été
introduite en France par une loi du 4 novembre 1987.
I. Conditions de la protection
Alors que la directive de 1986 et
le traité de Washington du 26 mai 1989 laissaient aux
états membres la
possibilité d'imposer l'accomplissement d'une formalité,
le Code de la
Propriété Intellectuelle subordonne la naissance des
droits au dépôt de
la topographie auprès de l'INPI. Ce dépôt doit
être effectué dans un
délai de deux ans à compter de la publication de la
topographie à des
fins commerciales.
S'agissant des conditions de fond, l'article L622-1 du CPI
exige que la topographie en cause traduise un effort intellectuel et ne
soit pas courante. On remarquera que ces deux conditions se distinguent
de celles retenues en droit d'auteur et en matière de brevet
d'invention. L'effort intellectuel ne doit pas être confondu avec
l'originalité (pour le droit d'auteur),
matérialisée par la
personnalité de son créateur. De même, l'absence de
banalité ne doit
pas être confondue avec l'exigence de nouveauté
pratiquée dans le domaine des brevets.
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II. Etendue de la protection
le monopole d'exploitation reconnu au
créateur d'une topographie de semi-conducteur répondant
aux conditions
susmentionnées s'inspire à la fois du droit des marques
et du droit des
brevets. Le titulaire de ce droit peut soit exploiter directement le
dispositif en cause, soit indirectement.
A. Exploitation directe
Conformément aux principes
classiques de la propriété intellectuelle, l'exploitation
directe est
le pouvoir d'interdire aux tiers certains actes afin de se les
réserver. La protection, d'une durée de 10 ans à
compter du dépôt ou de
la première exploitation commerciale si elle est
antérieure, implique
l'interdiction pour les tiers de reproduire, d'exploiter
commercialement, ou d'importer à cette fin la topographie.
Certaine
limites sont néanmoins apportées à ces
prérogatives. Tout comme la
marque, la topographie doit être exploitée, faute de quoi
l'enregistrement devient caduc et le titulaire des droits perd ses
prérogatives. En raison du caractère technologique de la
topographie,
la protection reconnue par le Code de la Propriété
Intellectuelle ne
comprend pas :
- la reproduction de la topographie à des fins
d'enseignement, d'évaluation ou d'analyse,
- l'utilisation de cette topographie pour en créer une
distincte susceptible d'être protégée,
- la possibilité d'interdire à l'acquéreur de
bonne foi d'un
produit semi-conducteur d'en poursuivre l'exploitation commerciale
à
condition qu'il verse une juste indemnité.
B. Exploitation indirecte
Le régime du droit des brevets se retrouve s'agissant des actes auxquels une topographie peut
donner lieu. Les topographies peuvent faire l'objet de contrats
à titre onéreux (licence, cession) ou à titre gratuit.
Le régime de ces différents actes est calqué sur ceux relatifs aux
brevets, la preuve en est que pour être opposables aux tiers, ces conventions doivent
être publiées au Registre National des Brevets.
En raison de l'intérêt que peuvent présenter les topographies pour le public, certaines
formes d'exploitations autoritaires sont applicables aux topographie de
semi-conducteurs.
Tel est le cas des licences d'office ou de l'exploitation pour les besoins de la défense nationale. Les
topographies de semi-conducteurs peuvent aussi faire l'objet d'exploitation forcée pour lutter contre des pratiques
anticoncurrentielles.
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