Historiquement, l'usage des marques remonte à
l'Antiquité mais aucune protection effective n'y était associée. Sous
l'Ancien Régime l'utilisation d'une marque s'inscrivait dans une logique corporatiste.
Ou bien le commerçant souhaitait être associé
à la corporation et il utilisait la marque corporative, ou bien il souhaitait s'en
détacher et utilisait une marque individuelle.
En supprimant les corporations et en posant le principe de la
liberté du commerce et de l'industrie, le droit issu de la révolution a
mis fin à ce système.
La loi du 23 juin 1857 constitue la première législation
française sur les marques. Cette loi admettait la protection de marques individuelles
(qui n'étaient donc plus collectives) telles que les marques
nominales ou figuratives. A cette époque le droit sur la marque
s'acquérait par le premier usage et non par le dépôt.
En raison du développement du poids économique des
marques mais aussi des avantages qu'elles présentent pour les consommateurs
(origine et qualité du produit), le droit des marques a pris un nouvel essor
au XXème siècle.
Une loi du 31 décembre 1964 a posé les fondements de
notre système actuel. Le dépôt de la marque y devient indispensable
puisqu'il est attributif de droits. Le propriétaire d'une marque a
l'obligation d'exploiter sa marque ; à défaut, il encourt la
déchéance de ses droits.
Enfin, la loi du 4 janvier 1991 a permis la transposition de la
directive communautaire du 21 décembre 1988 qui poursuivait un
double objectif : harmoniser le droit des marques en Europe et préparer
l'entrée en vigueur de la marque communautaire.
Contrairement à la protection reconnue par le droit d'auteur,
la protection d'une marque suppose que celle-ci remplisse
différentes
conditions de fond mais aussi de forme.
Puisque la marque doit permettre de distinguer les produits ou services
de son titulaire, elle doit être distinctive.
Les droits sur la marque s'acquièrent par enregistrement, elle
doit donc être susceptible d'une représentation
graphique.
Parce qu'elle a vocation à être diffusée
auprès du public, une marque doit être licite
et ne pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes
mœurs.
Enfin, pour éviter la coexistence de signes identiques, la
marque ne
doit pas déjà faire l'objet d'une appropriation
antérieure. Elle doit
donc être disponible.
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Pour
être propriétaire d'une marque, il faut procéder
à son enregistrement. L'accomplissement de cette
formalité est le seul
moyen d'acquérir des droits sur une marque. Il n'assure
cependant pas
la validité d'une marque qui peut ensuite être
annulée s'il s'avère
qu'elle ne répond pas aux différentes conditions de fond.
Le propriétaire d'une marque bénéficie d'un droit
exclusif d'exploitation
sur celle-ci. Ce monopole d'exploitation est néanmoins
limité aux
produits et services visés lors de l'enregistrement de la
marque. Il
s'agit de délimiter l'utilisation faite de la marque. Un
concurrent
peut tout à fait déposer et utiliser une marque identique
pour des
produits ou services différents. Il s'agit du principe de
spécialité qui est substantiel au droit des marques
à l'exception des marques renommées.
Contrairement au titulaire de droits d'auteur, si le propriétaire d'une marque
dispose de droits, il a aussi différentes obligations.
Le propriétaire d'une marque a l'obligation d'exploiter
celle-ci. Dans le cas contraire, il est déchu de ses droits.
Pour conserver ses droits, il doit aussi procéder au renouvellement
de son dépôt et défendre activement sa marque
contre son utilisation par les tiers. Son inertie est en effet
assimilée à une tolérance qui le prive du droit
d'agir contre ces utilisations illégitimes.
Comme l'illustrent de nombreuses décisions commentées sur
Hipe, le droit des marques présente l'avantage de pouvoir
protéger
des produits non susceptibles de bénéficier de la
protection des autres
branches de la propriété intellectuelle. Dès lors
que la marque est
indissociable du produit (par exemple un logiciel dont la mise en route
implique nécessairement la reproduction de la marque), le fait
pour un
tiers d'utiliser ce produit hors d'un contrat de licence implique
nécessairement une atteinte aux droits du titulaire de la marque.
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