HIPE - Marque internationale

8 février 2012

Marque internationale

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> Marque communautaire

En raison du développement du commerce international les titulaires de marques ont souhaité bénéficier d'une protection qui dépasserait les limites de leur territoire.
Pour pouvoir bénéficier d'une protection dans différents pays, les titulaires de marques n'avaient pas d'autres solutions que de procéder au dépôt ou à l'enregistrement de leur signe dans les pays étrangers.

L'élaboration d'un système d'enregistrement international des marques et la création de la marque communautaire visent à permettre au titulaire d'une marque de bénéficier d'une protection géographiquement étendue.

Le titulaire d'une marque voit ses droits limités au cadre des frontières de l'état qui l'a enregistré. La marque nationale n'a donc pas d'effet en dehors des frontières nationales.

Pour pouvoir disposer d'une protection dépassant le cadre de ses frontières, le déposant devait déposer des demandes dans les autres pays. Ce système était peu satisfaisant dans le sens où ces formalités sont coûteuse et dans la mesure où les événements qui affectent la marque dans un pays n'ont pas d'effets à l'égard des autres marques puisque celles-ci sont indépendantes.

L'arrangement de Madrid de 1989 vise à remédier à cette situation en posant le principe d'un enregistrement international de la marque. L'idée de cet arrangement est de dispenser les propriétaires des marques des ennuis et des frais que représenteraient des dépôts ou des enregistrements dans chacun des pays ayant adhéré à l'Union.

A. Conditions
Pour bénéficier de cette protection le déposant doit effectuer un enregistrement international. Pour pouvoir effectuer un tel enregistrement, la personne doit d'abord obtenir un enregistrement de sa marque dans le pays d'origine. Ensuite, le déposant doit faire procéder au dépôt et à l'enregistrement de la marque au Bureau international de la propriété industrielle qui est celui de l'Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle (OMPI). Il convient de préciser que ce dépôt est effectué par l'intermédiaire de l'administration du pays d'origine.

B. Effets
La question des effets de l'enregistrement international de la marque revient en premier lieu à se demander si celui-ci s'impose ou non aux états membres de l'union.
Aux termes de l'arrangement de Madrid, la marque est protégée dans les mêmes conditions que si elle avait fait l'objet d'un dépôt direct auprès de chaque état. Ainsi, si la législation nationale prévoit un examen préalable, la marque internationale y sera soumise.
La durée de protection de la marque internationale est de dix ans à compter de l'enregistrement international et peut être indéfiniment prolongé en renouvelant le dépôt.