A. Conditions
Les critères de protection de la marque
communautaire correspondent à ceux posés par le droit
français
s'agissant de la protection des marques nationales.
Pour pouvoir constituer une marque communautaire, le signe en
cause doit présenter un caractère distinctif, ne pas
être exclusivement
composé d'éléments pouvant servir à
désigner les caractéristiques du
produit ou du service (signes descriptifs), ne pas être
exclusivement
composé de signes ou d'indications usuels, ni être
exclusivement
constitué par la forme imposée par la nature du produit.
Les signes
contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ne peuvent
être
utilisés à titre de marque communautaire.
L'exigence de disponibilité du signe (ne pas déjà
faire l'objet
d'un droit sur une marque nationale ou internationale) est relative
dans le sens où le refus d'enregistrement fondé sur
l'indisponibilité
du signe n'a lieu que si le titulaire du droit antérieur fait
opposition à l'enregistrement. L'OHMI ne relève pas
d'office le
caractère indisponible du signe.
Le dépôt de la demande de marque communautaire peut
être fait
soit devant l'OHMI, soit auprès d'un office national d'un
état de la
Communauté ou auprès du Bureau Bénélux qui
transmet à l'OHMI.
Suite à cela l'OHMI procède à un examen de la
demande au cours
duquel il vérifie la possibilité d'accorder une date de
dépôt, la
régularité de la demande, le paiement des taxes dans les
délais.
L'Office établit un rapport de recherche communautaire où
il
mentionne les marques communautaires ou demandes de marque
communautaires susceptibles d'être opposées à la
demande. Il en informe
le déposant ainsi que les titulaires de droits antérieurs
afin que
ceux-ci puissent former opposition.
La demande est ensuite publiée. S'ouvre alors un délai de
trois
mois durant lesquels les titulaires de droits antérieurs peuvent
former
opposition.
Si la demande n'a pas été rejetée à l'issue
de procédure, l'OHMI enregistre la marque comme marque
communautaire.
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B. Effets
L'enregistrement de la marque communautaire confère à son
titulaire un droit de propriété sur celle-ci.
Ce droit permet à son titulaire d'interdire l'emploi du signe ou
d'un signe similaire pour des produits identiques ou similaires
à ceux
désignés dans l'enregistrement et ce dans toute la
communauté. De plus,
lorsque le signe et les objets désignés sont identiques,
l'existence
d'un risque de confusion n'est pas exigé (le risque de confusion
n'est
exigé qu'en présence de similitudes entre les signes).
Certaines limites sont néanmoins apportées au droits du
propriétaire d'une marque communautaire.
Il convient de rappeler que les droits du titulaire d'une marque
communautaire s'épuisent par la mise dans le commerce dans la
Communauté de produits comportant cette marque. Le titulaire de
la marque ne peut plus restreindre ou interdire la circulation de ces
produits marqués à travers les différents
états membres de la communauté.
Tout comme le titulaire d'une marque nationale, le titulaire d'une
marque communautaire doit, pour conserver l'effectivité de
ses droits, répondre à certaines obligations.
Le titulaire d'une marque doit ainsi défendre sa marque contre
son utilisation par les tiers de nature à lui faire perdre sa
distinctivité. Son éventuelle inaction le prive du droit de demander la
nullité ou de s'opposer à l'usage d'une marque postérieure.
Le titulaire d'une la marque a aussi l'obligation d'exploiter sa
marque, à défaut, il encourt la déchéance
de ses droits.
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