Contrefaçon
L'action en contrefaçon est l'action spécifique
qui permet la protection d'un droit de propriété
intellectuelle.
Chaque droit intellectuel visé par le Code de la
Propriété Intellectuelle
prévoit l'action en contrefaçon comme moyen de
défense des prérogatives reconnues.
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1. En raison de la diversité des secteurs concernés par
la
propriété intellectuelle, l'action en contrefaçon
a vocation à régir de
nombreux litiges.
Le titulaire des droits sur une marque, sur un brevet d'invention, sur
un dessin ou modèle ou encore de droits d'auteur est donc
recevable à
agir sur le terrain de la contrefaçon.
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2. La titularité de droits privatifs est la pierre angulaire de
l'action en contrefaçon car elle en explique sa double
finalité.
Cette action poursuit deux objectifs : préserver
le droit privatif de propriété intellectuelle (sur un
brevet par exemple), réparer le préjudice
causé par l'atteinte à un tel droit.
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I. Necéssité d'un titre ou d'un droit
1. Pour agir en contrefaçon, il faut être titulaire d'un
droit
privatif. La recevabilité de l'action est donc
subordonnée à la
titularité d'un tel droit, ce qui permet de la distinguer de
l'action
en concurrence déloyale.
Celui qui invoque la contrefaçon d'une marque ou d'une invention
brevetée doit prouver qu'il est titulaire d'un droit de
propriété
industrielle sur l'objet en cause.
En la matière, l'accomplissement des
formalités nécessaires à l'octroi du titre
facilite le rapport d'une
telle preuve.
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2. En revanche, en droits d'auteur, la reconnaissance d'un droit
à agir en contrefaçon n'est pas subordonné
à l'accomplissement de formalités.
En outre, les
droits ne sont pas matérialisés par un titre. Le
succès de l'action en
contrefaçon d'une œuvre protégée par les droits
d'auteur suppose seulement que le
demandeur établisse devant le juge l'originalité de sa
création afin de
pouvoir ensuite invoquer les atteintes à ses différentes
prérogatives.
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II. Comportements sanctionnés
1. Le Code de la Propriété intellectuelle définit
la contrefaçon
comme l'atteinte portée au monopole conféré par
les différents droits
privatifs. On conçoit traditionnellement deux types de
contrefaçon : la
contrefaçon par reproduction et la contrefaçon par
imitation.
Ainsi, la contrefaçon d'une marque peut résulter de sa
reproduction à
l'identique mais aussi de son imitation.
En pratique, les actes constitutifs de contrefaçon sont divers
et
variés. Il peut s'agir de la fabrication, de la vente, de la
détention
en vue de la vente, de l'importation et de l'utilisation de produits
contrefaits. Il s'agit de la contrefaçon directe.
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2. La contrefaçon indirecte vise à sanctionner la
complicité de
contrefaçon. Concrètement, il s'agit des
hypothèses où l'utilisation,
la détention ou la vente est effectuée par une personne
autre que le
fabricant du produit.
Il s'agit également de sanctionner la fourniture
de moyens en vue de la réalisation d'actes de
contrefaçon. Une telle
condamnation suppose que l'auteur ait agi en connaissance de cause.
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III. Preuve de la contrefaçon
1. Le demandeur de l'action en contrefaçon est libre de
rapporter
n'importe quel type de preuve pour établir la
contrefaçon. Cependant,
la saisie en contrefaçon reste le mode de preuve le plus
efficace.
Lorsqu'il utilise cette procédure, le titulaire du droit
privatif s'adresse au Président du Tribunal de Grande Instance
du lieu où ont été commis les
faits.
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2. Il lui demandera l'autorisation de de faire constater par huissier
de justice la présence de produits contrefaits dans les locaux du
présumé contrefacteur.
L'huissier peut saisir tout objet, produit,
pièce, élément de machine ou d'outillage en rapport avec la
contrefaçon qui serviront par la suite à
déterminer l'étendue du préjudice subi.
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IV. Reconnaissance de la contrefaçon par le juge
1. Pour caractériser la contrefaçon à la vue de
ces différents éléments, le juge apprécie les ressemblances entre
l'objet qui donne lieu au droit privatif et celui taxé de contrefaçon. Afin
d'éviter que des modifications minimes permettent au contrefacteur de se soustraire
à toute condamnation, le juge apprécie l'impression
d'ensemble dégagée par les différents objets.
L'examen mené par Hipe de la jurisprudence relative à
l'action en contrefaçon démontre une sectorisation de cette
dernière.
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2. Les spécificités de chacune des branches de la
propriété intellectuelle
justifient que les juges apprécient la contrefaçon de
manière différente selon le secteur dans lequel elle intervient.
Si la contrefaçon d'une marque suppose que le juge apprécie les
similitudes d'un point de vue visuel, phonétique et intellectuel, la
contrefaçon d'un procédé breveté s'appréciera avec
d'avantage de technicité.
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V. Protéger un droit, sanctionner une concurrence déloyale
1. Le succès de l'action en contrefaçon permet au titulaire
de droits intellectuels de recouvrir le monopole auquel il a
été porté atteinte. Le
contrefacteur aura l'obligation de mettre un terme à ses
agissements mais il devra aussi réparer le préjudice, même
éventuel, causé par de
telles pratiques.
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2. Enfin, rappelons qu'en pratique, l'action en concurrence
déloyale est souvent invoquée comme auxiliaire de la
protection de l'action en contrefaçon. Les faits constitutifs de
contrefaçon sont souvent accompagnés d'agissements qui causent un
préjudice commercial distinct.
S'il peut faire état de faits distincts de ceux
constitutifs de contrefaçon, le demandeur est en droit d'invoquer
cumulativement les deux protections.
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