Brevet logiciel
Un logiciel comprend un certain nombre de programmes de base
et d'applications constituant des instructions pour des
opérations particulières. Ces derniers se subdivisent en deux branches :
les progiciels, programmes standards s'adressant à toute sorte de
clients et les logiciels spécifiques conçus pour un utilisateur
déterminé.
Les instructions ainsi transmises s'expriment en deux séquences
: le "code source", préparation de l'opération en langage
clair et le "code objet", instructions proprement dites, adressées en langage
codé à la machine.
En raison du coût lié au développement de tels
produits, les sociétés éditrices sollicitèrent une
protection sur leurs créations, qui plus est facilement duplicables. En dépit des arguments
soulevés par les partisans du logiciel libre, hostiles à une
appropriation privative du logiciel, il est apparu nécessaire de
protéger les entreprises qui payaient cher de tels logiciels et de leur consacrer un
monopole d'exploitation.
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I. Non brevetabilité des logiciels
A priori, une invention aussi
pratique que les logiciels devrait être soumise au droit des
Brevets dont l'objet est de protéger les innovations industrielles. Les
opposants à la brevetabilité du logiciel se justifient
par le motif de l'absence de protection des méthodes et procédés
intellectuels. L'analyse de la jurisprudence européenne menée par Hipe
révèle la volonté des institutions européennes d'ouvrir la
protection par brevet aux logiciels en posant comme critère la contribution à
l'état de la technique.
Les dernières directives européennes dont celle du 22 mai
2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des
droits voisins dans la société de l'information semblent
favorables à une telle évolution.
Dans une telle perspective, il convient d'envisager la distinction des
différentes protections selon que l'invention technique et
pratique prime ou non sur l'œuvre et si elle en est détachable.
II. Protection par les droits d'auteurs
La diversité des objets
protégés par le droit d'auteur (bases de données,
dessins et modèles, photographies, œuvres littéraires) a permis d'appréhender
comme œuvre tout effort personnalisé ou apport intellectuel.
Pour cette raison, la protection des logiciels par le droit d'auteur
est apparue comme un bon substitut à celle par les brevets.
Cependant, dans une telle acceptation, toute activité humaine
est susceptible d'être qualifiée d'œuvre d'art car elle
révèle un apport intellectuel. C'est à ce titre que la protection de la formule
d'une eau de toilette semble aussi envisageable.
Quoi qu'il en soit, la directive communautaire du 14 mai 1991, relative
à la protection juridique des programmes d'ordinateurs,
intégrée en France par une loi du 10 mai 1994 a retenue cette qualification du
logiciel en œuvre de l'esprit. Les accords ADPIC du 1er janvier 1995
ont consacré une telle qualification.
III. Conditions de la protection
S'agissant de la protection d'une œuvre artistique, le critère d'application est
l'originalité. Cette notion ayant déjà été adaptée
à ses différents objets, elle fut
aussi adaptée aux logiciels. Ainsi l'empreinte de la
personnalité du créateur de logiciel, auteur d'une œuvre scientifique, se trouve
principalement dans le choix effectué entre plusieurs
méthodes possibles, matérialisé dans le programme
définitif. L'originalité du logiciel réside donc dans l'apport
intellectuel présent dans celui-ci.
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IV. Titularité des droits
Un logiciel est le plus fréquemment
créé dans le cadre d'une activité de salariat. Le
législateur s'est
ainsi inspiré de l'hypothèse des inventions de
salarié pour déterminer
la titularité des droits portant sur le logiciel. C'est
pourquoi, contrairement aux dispositions générales applicables aux
œuvres d'art, en matière de logiciel, le droit de propriété
naît directement au
profit de l'employeur.
Cela explique aussi l'affaiblissement du droit moral de l'auteur de
logiciel. Puisque l'employeur est propriétaire de l'œuvre, c'est
lui
qui décide ou non de la divulguer; l'auteur ne pourra pas non
plus
invoquer son droit au respect pour s'opposer à l'adaptation du
logiciel.
V. Etendue du monopole
En raisons des spécificités du logiciel,
les exceptions au monopole de l'auteur ont elles aussi
étés aménagées.
Tout d'abord, l'utilisateur dispose de la faculté d'effectuer
une copie de sauvegarde du logiciel. Il s'agit de l'exception classique de copie
privée. L'utilisateur est en droit d'effectuer tous les actes
nécessaires à l'utilisation du logiciel notamment ceux
ayant pour finalité d'en assurer l'interopérabilité avec
d'autres. L'utilisateur dispose donc de la possibilité d'analyser les interfaces et de
décomposer les idées et principes présents dans
les différents programmes du logiciel.
Cette prérogative est la cause de l'apparition de la pratique de
la décompilation sauvage. En usant de leur faculté
d'analyser les éléments du logiciels, certains utilisateurs isolent certaines applications puis
les utilisent et les diffusent largement.
Cette problématique est due à la nature du logiciel : il
est composé de très nombreuses applications facilement détachables. Il
reste donc à la jurisprudence de déterminer à partir de quel moment, et
au delà de la description classique du logiciel, une composante de celui-ci est
protégeable.
Pour le reste, le monopole d'exploitation conféré
à l'auteur de logiciels lui permet d'agir en contrefaçon contre celui qui
utilise le logiciel sans autorisation. Ainsi la duplication, la
représentation, l'adaptation illicite d'un logiciel est constitutive de
contrefaçon.
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