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8 février 2012 | |
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Litiges consommateur - entreprise, la Commission propose de favoriser les moyens de recours extrajudiciaires
A propos :
Proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement n°2006/2004 et de la directive 2009/22, 29 novembre 2011
En 2010, un consommateur européen sur cinq a rencontré des problèmes lors de l'achat de biens et de services dans le marché unique. Le consommateur en conflit avec un vendeur refusant de réparer un ordinateur portable ...
Par la RĂ©daction, publié
le 6 janvier 2012 Mots-clés :
Procédure ; droit des consommateurs ; marché unique ; bien ; service ; lieu d'achat ; vente en ligne ; plateforme européenne en ligne ; plateforme de RLL ; guichet unique ; durée de la procédure ; frais de procédure ; relation client ; image de marque ; confiance des consommateurs ; proposition de directive ; règlement extrajudiciaire des litiges ; responsabilité contractuelle ; arbitre ; médiateur ; procédure extrajudiciaire.
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