HIPE : Archives

Par la Rédaction, publié le 2 septembre 2010

Mots-clés : Brevet français ; brevet européen sous priorité d'un brevet français ; combinaison de moyens connus ; modèle international ; modèle national ; marque verbale ; marque française ; droits d'auteur ; activité inventive ; brevet européen ne visant pas la France ; article L.614-15 CPI ; absence de substitution ; faits commis par un tiers étranger au litige ; impression d'ensemble différentes ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; mention de l'origine du produit exclusive de faute ; relations d'affaires antérieures ; dispositif de cuisson ; four à vapeur ; électroménager.

Visite en Chine du commissaire européen chargé de la fiscalité et de l'union douanière

Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité et de l'union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude, a ouvert ce premier septembre 2010 une conférence internationale, organisée à Shanghai dans le cadre de l'exposition ...

Par la Rédaction, publié le 1er septembre 2010

Mots-clés : Coopération internationale ; Commission européenne ; conférence internationale ; coopération douanière ; sécurité de la chaîne d'approvisionnement ; lutte contre le commerce illicite ; protection des droits de propriété intellectuelle ; accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière ; comité mixte de coopération douanière (CMCD) UE-Chine ; voies commerciales intelligentes et sûres ; échanges de données ; reconnaissance mutuelle ; accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité, des résultats du contrôle et des opérateurs économiques agréés ; contrebande de cigarettes ; OLAF ; commerce international.

Nomination du nouveau directeur de l'Inpi

Yves Lapierre a été nommé Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en Conseil des ministres, le 25 août 2010, sur proposition de la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Christine ...

Par la Rédaction, publié le 31 août 2010

Mots-clés : INPI ; nomination ; directeur général.

Réparation d'un préjudice théorique contre la loi et une expertise

A propos : CA Paris, 25 novembre 2009, Sté BSA et Sté Lactel c/ Sté Candia

La décision porte sur la détermination du montant de la condamnation de faits de concurrence déloyale, définitivement jugés - un opérateur commercialisant des laits infantiles a repris la couleur rose prédominant sur les conditionnements de son ...

Par Bigaré, publié le 30 août 2010

Mots-clés : Concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; marque française ; mesure d'expertise ; marque de couleur ; indemnité provisionnelle ; rejet du pourvoi ; appréciation définitive du préjudice ; expert remplacé ; sapiteur ; évaluation statistique et marketing ; marge sur coûts variables perdue ; décomposition des coûts de revient ; marge sur coûts variables perdue ; perte de marge ; redevance implicite ; évaluation forfaitaire du préjudice ; article 13 de la directive 2004/48 ; préjudice théorique ; alimentaire ; lait de croissance ; produit lacté.

Transfert de marques constituant la garantie du paiement d'une dette

A propos : TGI Paris, 12 novembre 2009, Sté Atlantic de Nîmes c/ Sté DBS Company et a.

Le litige oppose le fabricant d'articles d'habillement à un de ses clients, une société spécialisée dans la conception et la distribution de ces articles. Afin d'assurer l'apurement de dettes de son client, le fabricant engage une ...

Par la Rédaction, publié le 27 août 2010

Mots-clés : Marque française ; marque communautaire ; marque semi-figurative ; fabricant ; concepteur ; distributeur ; retard de paiement ; garantie de paiement ; garantie conventionnelle ; nantissement ; transfert de marque au profit du créancier ; ordre d'exécution des garanties ; action pendante en nullité du protocole transactionnel ; vice du consentement ; dette non contestable ; conséquence manifestement excessive ; article 2347 C. Civ. ; article 2348 al. 2 C. Civ. ; habillement.

Nullité de certains des éléments fondant un réseau de franchise

A propos : TGI Paris, 12 novembre 2009, Sté Marc Dugast Morphocoiffure Franchise et a. c/ Sté Hair Design Group

M. Marc Dugast et la société Marc Dugast Morphocoiffure invoque un dessin enegistré français ainsi que deux marques semi-figuratives à l'encontre d'un ancien membre de son réseau de salons de coiffure franchisés.
Les demandeurs reprochent à la ...

Par Bigaré, publié le 24 août 2010

Mots-clés : Marque française ; marque complexe ; contrefaçon par imitation (non) ; article L.713-3 CPI ; dessin français ; licence non exclusive ; franchise ; résiliation ; méthode ; adwords ; site internet ; accord de l'ancien licencié ; loi relative à la nullité d'un dessin postérieure à son enregistrement ; principe de spécialité ; identification d'une technique ; usage antérieur du signe par des tiers ; néologisme ; absence de distinctivité ; signe descriptif ; acquisition du caractère distinctif par l'usage (non) ; nullité de la marque (oui) ; défaut d'antériorité de toute pièce ; concurrence déloyale (non) ; article 1382 C. Civ. ; publicité trompeuse (non) ; article L.121-1 C. consommation ; défaut de réponse à conclusion ; coiffure.

Terme générique italien, dénomination dérivée enregistrée à titre de marque française

A propos : TGI Paris, 12 novembre 2009, Sté Treo c/ Sté Giuseppe Citterio France

La société Treo invoque la marque verbale française "Basilicotto", notamment enregistrée pour distinguer des plats préparés à l'encontre d'un de ses concurrents qui commercialisent des préparations sur lesquelles figurent la dénomination "Il Basilico". Le Tribunal s'appuie ...

Par la Rédaction, publié le 24 août 2010

Mots-clés : Marque française ; marque verbale ; action du moins cher contre le plus cher ; dénomination d'un ingrédient ; terme étranger compris du public français ; contrefaçon par imitation (non) ; article L.713-3 CPI ; indication de l'origine du produit exclusive de contrefaçon ; conditions de réalisation de la saisie-contrefaçon ; plat préparé ; alimentation.

Application du droit en matière de marque

A propos : TGI Strasbourg, 19 novembre 2009, Sté CARRL c/ Sté Agence Immobilière de Wolfisheim et a.

Alors que les juridictions parisiennes ne cessent de reconnaître des droits contestables (1), d'adopter une conception particulièrement extensive de la contrefaçon (2), de survaloriser les préjudices subis par les titulaires de droits (3), écartent systématiquement les ...

Par la Rédaction, publié le 23 août 2010

Mots-clés : Marque française ; marque complexe ; marque mal déposée ; droits d'auteur (non) ; cumul de protection (non) ; précautions techniques préalables à un constat réalisé sur internet ; article L.716-7 CPI ; déclaration du saisi ; huissier accompagné d'un expert ; saisie-contrefaçon ; mission d'enquête ; approximation des constatations de l'huissier ; nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon (oui) ; défaut de preuve des faits litigieux ; motivation surabondante sur la qualification des faits reprochés ; demandes fondées sur la décomposition de la marque déposée ; contrefaçon (non) ; concurrence déloyale (non) ; réparation de l'atteinte à l'image du défendeur (oui) ; publication judiciaire à l'encontre du demandeur (oui) ; exécution provisoire prononcée d'office ; demandes exorbitantes ; détournement de la publication judiciaire ; agent immobilier.

Extension de la portée d'un brevet par contrat, application du droit contractuel par une juridiction spécialisée en matière de propriétés intellectuelles

A propos : TGI Paris, 12 novembre 2009, Sté Genoway c/ Sté Cellectis

Ce jugement est remarquable de deux façons différentes. D'une part, le Tribunal accepte en fait d'étendre la portée de brevets dans les rapports entre un licencié et un sous-licencié grâce au jeu du contrat conclu entre ...

Par Bigaré, publié le 23 août 2010

Mots-clés : Biotechnologie ; brevet ; famille de brevets ; extension de la portée d'un brevet par contrat ; droit contractuel ; juridiction spécialisée ; absence du titulaire de droits ; article L.615-2 CPI ; sous-licencié ; licencié ; exécution du contrat ; non reconduction fautive du contrat de sous-licence ; redevance ; reproduction d'un matériel biologique réalisé selon les enseignements d'un brevet par le client du titulaire de droits ; interprétation de la volonté des parties ; comportement du marché ; attestation ; expertise non contradictoire ; dénigrement ; préjudice d'image sur les marchés financiers ; essai clinique.

Validité et contrefaçon d'un modèle de couteau associé à la Provence

A propos : TGI Paris, 12 novembre 2009, Sté Sauzedde-Biguet et a. c/ Sté Editions Atlas

Les demandeurs invoquent deux modèles déposés de couteau qui s'inscrivent dans le prolongement des couteaux de style provençal. L'auteur et la société qui exploite ce modèle entendent bénéficier du cumul des protections offertes par les droits ...

Par la Rédaction, publié le 19 août 2010

Mots-clés : Modèle déposé ; recevabilité à agir ; co-titularité ; cumul de protection (non) ; contrefaçon (oui) ; nom géographique ; caractéristique déterminée par la fonction (non) ; marque française ; nom géographique ; licence exclusive ; portée de la description d'un modèle déposé ; antériorité de toute pièce (non) ; nouveauté (oui) ; caractère propre (oui) ; différences non exclusive de contrefaçon ; évaluation forfaitaire du préjudice ; concurrence déloyale ; article 1382 C. Civ. ; faits distincts (non) ; coutellerie.

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Pluralité de protections, mais échecs des actions